Conditions générales d'utilisation de l'application mobile Whart

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition et d’utilisation de l’application mobile Whart et des services par Whart et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles ici sur l’application à la rubrique « CGU / Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute inscription ou utilisation sur l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction aucune des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription (via le compte Apple pour iOS, via le compte Google pour Android, via le compte Facebook, ou par e-mail), chaque utilisateur accepte expressément et entièrement les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par Whart. La Société Whart se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

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ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

L'édition de l’application mobile Whart est assurée par la Société SAS Whart, au capital de 11764,71 euros, immatriculée au RCS de Montreuil sous le numéro 899422265, dont le siège social est situé au 86 rue Voltaire 93100 Montreuil.
Adresse e-mail : hello (at) whart.app
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56899422265

L'hébergeur des données de l’application mobile Whart est la société Google, dont le siège social est situé au Googleplex, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California, USA, avec le numéro de téléphone : 0805980338.

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ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE

L’application Whart permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Actualités générales, informations
• Expositions, évènements, collections et activités des sites centrés sur les arts visuels : musées, fondations, galeries, tiers-lieux, ateliers, etc. : nature, adresse, jours et heures d’ouverture, etc.
• Tout ce qui est nouveau, à voir ou à vivre, dans le monde des beaux-arts et arts visuels.

L’application est accessible gratuitement et en tout lieu à tout Utilisateur, en téléchargement à partir de l’App Store d’Apple : https://www.apple.com/fr/app-store/, ou de Google Play de Google : https://play.google.com/store/ . Tous les couts et frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, accès au réseau mobile ou au WiFi, etc.) sont à sa charge, exclusivement.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en créant son compte. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Whart. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

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ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect complet et total de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, « Règlement Général sur la Protection des Données ».

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’effacement et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via le canal de son choix.

L’éditeur ne partage ne communique ni ne transmet les informations relatives à l’utilisateur a aucun tiers que ce soit.

L’éditeur, afin d’optimiser en permanence l’expérience et le parcours de l’utilisateur de son application mobile, utilise un système de traçage pour pouvoir analyser la navigation, les déplacements, l’historique de l’utilisation et les habitudes de consultation et / ou de consommation. Cette analyse statistique est totalement anonyme, et est acceptée sans réserve par l’utilisateur.

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ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site Whart (textes, images, articles, actus, interviews, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Aucune reproduction, meme partielle, n'est autorisée.

La marque WHART est déposée auprès de l INPI sous le numéro 4631841 dans les classes 16, 35, 38, 41, 42, 43, 45.
La Société WHART est donc la seule à pouvoir l’utiliser dans ces 7 classes, elle dispose d’un monopole exclusif d’exploitation du sigle éponyme du fait de la titularité de la Marque susvisée, tel que prévu à l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur […] ».
Est de ce fait prohibé et répréhensible le fait de reproduire, imiter ou utiliser un titre de marque déposé sans l’autorisation préalable expresse de son titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation écrite préalable du site pour toute utilisation, reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage alors à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite et prohibée.

Tous les textes de présentation des actualités, évènements, lieux, etc., sont produits par Whart. Whart n’agrège rien. Par conséquent, les textes des notices Whart sont également protégés par le droit d’auteur.

Toute représentation totale ou partielle du contenu de l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse (écrite) de l’exploitant de l’application, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui – une fois l’accord reçu, le cas échéant – reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

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ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Les sources des informations diffusées sur l’application Whart sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, l’application Whart ne peut être tenue responsable :

• Ni de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
• Ni des changements intervenant dans l’organisation, l’offre, l’adresse, les jours et heures d’ouverture ou de fermeture des lieux références, l’accès aux évènements, etc. Whart n’organise aucun évènement, mais relaye l’information.
• Ni de l’utilisation, de la compréhension ou de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

L’application Whart ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité de Whart ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

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ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens de redirection peuvent être présents sur l’application Whart, et en particulier pour la réservation, le choix, l’achat et le paiement de billets, via les partenaires de Whart en billetterie électronique. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application Whart. Cette dernière n’a pas de contrôle sur les pages sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu, de leur évolution, et de leur utilisation.
Seuls les sites organisateurs des évènements présentés et leurs revendeurs sont responsables des prix et tarifs qu’ils fixent, des conditions tarifaires, de la disponibilité ou indisponibilité des billets, des changements de tarifs et d’horaires, etc.

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ARTICLE 7 : NOTIFICATIONS, NEWSLETTER

Afin d’informer ses utilisateurs de toute nouveauté, et de lui permettre de bénéficier d’offres potentielles a durée ou quantités limitées, Whart leur propose de recevoir soit des notifications, soit une newsletter par e-mail.
L’utilisateur a la possibilité de s abonner / se desabonner dans son profi utilisateur, ou de demander toute rectification par le canal de son choix.

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ARTICLE 8 : REFERENCEMENT DES LIEUX ET DES EVENEMENTS

WHART entend qualifier et valider l’ensemble des évènements et des lieux présentés dans l’application.

En particulier, l’orientation de ces derniers doit être pour majorité ou pour totalité centrée sur les arts visuels, et ils doivent être accessibles au public.
Les lieux et ou évènements non dédiés aux beaux-arts, aux arts visuels, ne sont pas référencés par Whart.
L’utilisateur reconnait à Whart ce droit de qualification et de validation, et s’engage à le respecter et à ne pas le mettre en cause.

La quantité considérable des lieux et évènements concernes et les très nombreux changements du secteur (ouvertures, fermetures, déménagements, changements de noms – de propriétaires – d’exploitants – d’horaires, évènements éphémères, etc.) peuvent expliquer une absence dans ce que Whart présente, et l’utilisateur l’accepte sans réserve : en particulier, il s’engage à ne pas engager la responsabilité de Whart pour tout oubli.

L’utilisateur peut bien entendu, a tout moment, proposer, suggérer ou recommander a Whart un évènement et/ou un lieu absent ou nouveau, et notamment via le formulaire prévu à cet effet dans l’application.

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ARTICLE 9 : CONTACTER WHART

Pour optimiser le service à ses utilisateurs, Whart propose 3 formulaires sur son application mobile pour contacter l’éditeur :
• Signaler un lieu ou une exposition
• Signaler un problème technique
• Nous contacter.

L’utilisateur peut aussi contacter l’éditeur a son adresse postale par courrier, ou par e-mail à l’adresse hello (at) whart.app

Enfin, l’utilisateur peut aussi laisser un message sur le formulaire disponible sur la « landing page » de Whart : https://www.whart.app/

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ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.

Seule la législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français du siège de Whart, donc du département de Seine Saint-Denis, seront seuls compétents.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.